En votant une loi d’«immunité», le pouvoir tente-t-il de se dérober à ses responsabilités?

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FIGAROVOX/ENTRETIEN – Sous la menace de poursuites pénales, des maires ont réclamé une meilleure protection juridique avant d’aborder le déconfinement, et une proposition de loi a été déposée à cet effet. Mais elle pourrait s’étendre à tous les agents publics. L’avocat Régis de Castelnau redoute que cette «auto-amnistie» évite au gouvernement d’avoir à répondre de ses décisions.

«L’objectif réel de cette manœuvre est d’utiliser la fausse raison de la protection des maires pour l’étendre à tous les agents publics ministres élus et fonctionnaires qui ont géré la crise.»
«L’objectif réel de cette manœuvre est d’utiliser la fausse raison de la protection des maires pour l’étendre à tous les agents publics ministres élus et fonctionnaires qui ont géré la crise.» LUDOVIC MARIN/AFP

Régis de Castelnau est avocat. Il éclaire l’actualité d’un regard juridique sur son blog «Vu du droit».

FIGAROVOX.- Certains appels, relayés sur les réseaux sociaux, incitent à attaquer en justice des élus ou des responsables politiques pour les erreurs qu’ils auraient commises dans la gestion de la crise. Est-il selon vous légitime de demander au juge de contrôler l’action des décideurs politiques?

Régis de CASTELNAU.- Avant de répondre sur le fond, je crois nécessaire d’apporter quelques précisions. Tout d’abord il ne s’agit pas d’appels relayés sur les réseaux sociaux, mais de plaintes d’ores et déjà déposées et de mise en place de plateformes dédiées pour permettre aux victimes de saisir le juge pénal ainsi que la loi française le permet. Ensuite ce ne sont pas seulement les ministres ou les responsables politiques qui sont concernés par ces mises en cause, mais également les fonctionnaires. Enfin la démarche pénale vise non pas des erreurs, mais des fautes identifiées commises par un

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Source: Le Figaro