Fallait-il vraiment prolonger l’état d’urgence?

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Emmanuel Tawil est maître de conférences en droit public à Paris 2, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

FIGAROVOX.- Le gouvernement s’apprête à prolonger l’état d’urgence sanitaire, au moins jusqu’au 10 juillet. Cette possibilité est soumise à un principe de stricte nécessité: celle-ci est-elle établie?

Emmanuel TAWIL.- C’est le Parlement qui est en train de se prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et heureusement, car cet état d’urgence a tellement de conséquences sur la répartition des pouvoirs que la représentation nationale doit nécessairement avoir son mot à dire. Il est d’ailleurs fort possible que la durée de prorogation proposée dans le projet de loi soit finalement restreinte, puisqu’en effet le Sénat l’a ramenée au 10 juillet, et non au 24 comme le voulait le gouvernement.

Y a-t-il ou non une urgence justifiant ce maintien ? À la lecture de l’avis du conseil scientifique, on est saisi d’un doute !

Quant à la légitimité de cette prorogation, n’étant pas médecin je n’ai probablement pas tous les éléments à ma disposition, néanmoins lorsque je lis l’avis rendu par le Conseil scientifique le 28 avril je suis saisi d’une hésitation. Dans cet avis, l’organe d’experts créé au mois de mars précise qu’il s’agit «maintenant en France d’une situation de contrôle plus que d’une situation d’urgence», mais ensuite «considère unanimement que l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’épidémie Covid-19, incluant ceux prévus dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire, restent nécessaires dans la situation sanitaire actuelle». Alors, urgence ou pas urgence? Compte tenu des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur la répartition des pouvoirs et le respect des droits et libertés fondamentaux, et sur les garanties de ces droits et libertés, y a-t-il ou non une urgence qui justifie ce maintien? À la lecture de l’avis du conseil scientifique, on est saisi d’un doute! Si la situation nécessite un contrôle mais pas une urgence, n’est-il pas étonnant d’estimer légitimes les conditions prévues par un régime d’exception de cette nature, qui aboutit à une très forte concentration de pouvoirs entre les mains de l’exécutif et à la suspension de la plupart des libertés fondamentales?

À propos du conseil scientifique, le rôle qu’il occupe est-il parfaitement légitime?

Il existait d’autres institutions, dont l’existence est prévue par la loi, à savoir le Haut conseil de la santé publique. La création d’un conseil scientifique a été décidée avant même que l’on sache pourquoi les institutions déjà prévues à cet effet n’étaient pas suffisantes! Par ailleurs, la loi du 23 mars qui a donné une base légale à ce Conseil scientifique le désigne sous un nom un peu différent: «Comité de scientifiques». Cette nuance mériterait d’être davantage soulignée…

Jugez-vous que le contrôle du pouvoir exécutif n’est plus suffisamment garanti?

Il existe deux contrôles, politique et juridictionnel. S’agissant du contrôle politique, il est incontestable que même si le Sénat fait un excellent travail de suivi de l’état d’urgence, en multipliant les auditions, le fonctionnement du Parlement reste anormal. Ce n’est pas un jugement moral, mais un constat factuel: le Parlement ne fonctionne pas autant en ce moment que dans une situation normale, telle que le prévoit notre Constitution. Ce qui pose incontestablement un problème de contrôle politique.

Le contrôle juridictionnel a été extrêmement restreint, en partie par les juridictions elles-mêmes.

Dans le même temps, le contrôle juridictionnel a été extrêmement restreint, en partie par les juridictions elles-mêmes: le juge administratif a été soucieux de tenir compte des nécessités sanitaires du moment, ainsi que des prérogatives que l’état d’urgence octroie au gouvernement, et cette suspension d’un certain nombre de ses activités se fait probablement au détriment des libertés fondamentales. Il l’a fait de lui-même: il n’y était pas contraint, les prérogatives du Conseil d’État n’ont jamais été restreintes. Ce que l’on a sérieusement restreint en revanche, ce sont les garanties procédurales de la justice, ce qui pose là encore un vrai problème – et a suscité de vives critiques. Un professeur de droit a même dit que le Conseil constitutionnel, en avalisant la loi organique qui restreignait les modalités d’accès au juge constitutionnel, avait tout simplement «déchiré la Constitution»

Les libertés qui sont suspendues aujourd’hui seront-elles toutes restituées, ou craignez-vous que l’état d’urgence laisse des séquelles?

La principale séquelle sur la durée, c’est probablement l’accoutumance aux restrictions: depuis deux mois, les Français ont accepté de se plier à un régime de restrictions inédit. Si des applications de traçage numérique sont mises en œuvre, nous risquons là encore de nous habituer à la surveillance et au contrôle. Cette accoutumance est certainement explicable par la peur que nous avons, collectivement, de la maladie.

Lorsque l’on fera l’histoire de l’état d’urgence sanitaire, je crains que l’on nous reproche d’avoir accepté de telles mesures.

Pour le moment, les justifications sanitaires semblent perçues comme légitimes, mais comment jugerons-nous cette période une fois l’épidémie derrière nous? Il n’est pas certain que les générations à venir jugent positivement les atteintes aux libertés qui ont été mises en place ces dernières semaines, d’autant plus que celles-ci ont été adoptées par de simples actes administratifs. Plus tard, lorsque l’on fera l’histoire de l’état d’urgence sanitaire, je crains que l’on nous reproche d’avoir consenti à de telles mesures.

Vous êtes spécialiste en particulier du droit des cultes. L’entrave à la liberté de culte, et notamment l’interdiction des célébrations publiques au moins jusqu’au 29 mai, vous paraît-elle justifiée?

La liberté de culte est une liberté fondamentale garantie par la Constitution. Or ce qui me gêne dans le décret du 23 mars qui suspend les célébrations religieuses, ce n’est pas tant la question de la nécessité de cette mesure – qui a été fort discutée – que son fondement légal. La loi du 23 mars ne mentionne pas de possibilité de restrictions de la liberté de culte, mais seulement de la liberté de réunion. La jurisprudence a toujours considéré la liberté de culte comme distincte de la liberté de réunion. Il aurait été nécessaire de mentionner expressément les célébrations religieuses dans ce texte. Par ailleurs, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de religion ce qui intègre la liberté des célébrations, sauf mesures prévues par la loi: ce qui pose question au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme c’est la prévisibilité des dispositions de la loi du 23 mars 2020 pour fonder des restrictions à cette liberté. En définitive, l’on retrouve là aussi un problème institutionnel, à savoir celui de l’autorité compétente en matière de limitation des droits et libertés.

Source: Le Figaro